Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles la société MASAFA, dont le nom commercial est 38ENERGIE, SAS au capital de 5000 euros, immatriculée au R.C.S de Grenoble, sous le numéro 980700181, dont le siège social est situé́au 50 Impasse de l’Eau Vive, 38210 Vourey (ci-après le « Vendeur »), vend en tant que distributeur, à des clients professionnels ou consommateurs (ci-après « Client(s) ») un ou des produit(s), (ci-après « Produit(s) »), tels que décrits dans la Commande.
Le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits et ne distribue pas les Produits sous son nom et sa propre marque. Il est le distributeur des Produits fabriqués et mis sur le marché par des tiers.
Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants : – La Commande passée auprès du Vendeur, soit sur le site https://38energie.com/ (ci-après le « Site ») ou par devis (ci-après la « Commande ») ; – Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV).
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Les stipulations prévues dans les factures ou bons de commande du Client ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités ci-dessus.
Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, y compris de précédentes versions du contrat qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.
Le Contrat ne peut être modifié que par voie de nouvelle Commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation. Le Client accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Il convient de préciser que :
-lorsque le Client est un professionnel, il est convenu de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127- 2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
-lorsque le Client est un consommateur, les Commandes passées sur le Site constituent des contrats conclus à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Contrat peut se former par voie électronique ou non. Les Produits souscrits par le Client sont ceux visés dans la Commande passée sur le Site ou formée par la signature d’un devis. La Commande ne comprend pas de prestations d’installation, réparation ou de maintenance des Produits vendus.
Les Étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
1° Le Client est invité à sélectionner un ou des Produit(s) parmi des catégories présentées sur le Site
2° Chaque page Produit comprend une description, des informations complémentaires, une fiche technique. Le Client a la possibilité de contacter téléphoniquement le Vendeur pour avoir un conseil sur les Produits en cas de doute ou de questions
3° Le Client sélectionne ensuite le ou les Produits de son choix puis est dirigé sur la page de son Panier sur laquelle il peut visualiser sa sélection de Produit(s), modifier les quantités, et voir les prix, en ce compris les taxes et frais de livraison, ainsi que le montant total de sa sélection
4°Le Client peut cliquer sur « Passer à la commande » pour accéder à la page récapitulative de sa commande. Sur cette page, le Client est invité à renseigner les détails de facturation et de livraison de sa commande (nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse, mail, téléphone, note de commande). Il peut voir le récapitulatif de sa commande, dont le prix TTC. Le Client est invité à sélectionner son mode de paiement (carte bancaire, virement ou PayPal) et à lire et accepter la politique de confidentialité ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente (qu’il peut télécharger et conserver sur un support durable)
5° Le Client peut ensuite passer à l’étape de paiement de sa commande en cliquant sur « Valider la Commande ».
Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents. L’acceptation définitive de la Commande s’effectue donc en payant la Commande. Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date de la Commande, le montant de la Commande ainsi que l’adresse de livraison du Client. La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée.
Le Vendeur se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc). Jusqu’à l’étape du paiement en ligne, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents. L’acceptation définitive de la Commande s’effectue donc en payant la Commande, sauf pour les paiements par virement, où la Commande est confirmée lors de l’encaissement du prix par le Vendeur.
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d’information, en complément des informations disponibles sur le Site et dans le point de vente du Vendeur. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels en vigueur au jour de la Commande.
Textes de référence applicables à des Produits Batteries et Piles :
-Règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif à toutes les batteries et aux déchets de ces batteries
-Articles R543-124 à R543-134 du Code de l’environnement
Important :
Le Client est invité à prendre connaissance des informations relatives à la prévention et la gestion des déchets de batteries disponibles sur le Site et le point de vente du Vendeur, relatives aux points suivants :
-le rôle du Client pour contribuer à la prévention des déchets (respect des bonnes pratiques et des recommandations des batteries)
-la reprise des déchets de batterie
-les modalités de collecte séparée, les points de reprise et de collecte
-les consignes de sécurité nécessaires à la manutention des déchets de batterie
-la signification des étiquettes et symboles figurant sur les batteries
-l’incidence sur l’environnement, la santé et la sécurité des substances présentes dans les batteries
-les vérifications faites par le distributeur avant la mise à disposition sur le marché de batteries
Pour toute question sur les Produits proposés, obtenir un conseil, avoir le suivi d’une Commande, le Service Client est à la disposition du Client par mail : 38energie@38energie.com
– depuis le formulaire du Site https://38energie.com/contact/
– ou encore par téléphone aux jours et horaires ouvrés (04 76 44 68 10 – 0637746858)
Lors de la passation de la Commande, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. Les Produits qui ne sont pas en stock au moment de la Commande sont indiqués au Client.
En cas d’indisponibilité révélée après la passation de la Commande, le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique ou par téléphone et se verra selon son choix, soit remboursé intégralement des frais engagés relatifs au Produit de la Commande, au plus tard dans un délai de trente (30) jours du paiement des sommes versées, soit proposer un Produit équivalent.
Une fois la Commande confirmée et réglée en totalité, les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par le Client. L’adresse d’expédition est celle indiquée par le Client lors de la Commande. Les zones géographiques de livraison possibles sont celles indiquées par le Vendeur ou le Site à la date de la Commande. Sauf indication contraire, les livraisons sont faites exclusivement en France. Les frais de livraison varient selon le lieu de livraison et le poids de la Commande. Ces frais sont indiqués sur le Devis / le Site lors de la Commande
Les Produits vendus au Client sont livrés dans les délais indiqués lors de la Commande Ce délai de livraison est de 72 heures (heures et jours ouvrés) à compter de l’expédition. Sauf dispositions plus favorables d’ordre public applicables au Client consommateur : – les délais de livraison indiqués restent indicatifs et non impératifs. – la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison non imputable au Vendeur.
La réception des Produits se fait en personne, contre signature du Client ou d’une personne habilitée. Le Client s’engage à vérifier les Produits au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves sur le bon de livraison, s’il constate des dégradations sur le colis, les Produits ou encore en cas de nonconformité par rapport à la Commande (ex : produit manquant). Il notifie au Vendeur ses réserves dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits au Service Client. Ces réserves peuvent être faites à l’adresse suivante : 20 Rue du Tour de l’Eau, 38400 Saint-Martin-d’Hères – par mail : 38energie@38energie.com – depuis le formulaire du Site https://38energie.com/contact/ – ou encore par téléphone aux jours et horaires ouvrés (04 76 44 68 10 – 0637746858) Le Vendeur envoit un bon de retour pour le renvoi du ou des Produit(s) concerné(s) afin d’instruire la réclamation du Client. Celle-ci est ensuite traitée conformément à l’article 7 des présentes.
Tous les Clients bénéficient de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation dans les conditions suivantes :
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation relative à un Produit commandé, ou encore pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client de la société 38Energie suivants les modalités suivantes, au choix du Client :
• Par courrier à l’adresse suivante : 20 Rue du Tour de l’Eau, 38400 Saint-Martin-d’Hères
• Par mail : 38energie@38energie.com
• Depuis le formulaire du Site https://38energie.com/contact/
• Par téléphone aux jours et horaires ouvrés (04 76 44 68 10 – 0637746858)
Le Vendeur accuse réception de la demande et adresse au Client un bon de retour pour le renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).
Après instruction de la demande dans le délai maximum de 7 jours ouvrés, le Vendeur confirme au Client si la garantie s’applique au(s) Produit(s).
Si la demande est bien-fondé, il est proposé au Client de le rembourser, d’appliquer une décote ou d’effectuer un échange/avoir.
Le droit de rétractation s’applique au Client consommateur passe une Commande constituant un contrat conclu à distance.
• Existence du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
• Exercice du droit de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai -Soit à l’adresse suivante : 38Energie : 20 Rue du Tour de l’Eau, 38400 Saint-Martin-d’Hères -Soit par mail : 38energie@38energie.com – ou depuis le formulaire du Site https://38energie.com/contact/
Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser (non obligatoire)
À l’attention du Vendeur :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation relative à la Commande n° ______ et reçue le ___________
Référence du Produit à retourner ________
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________
Date ________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
• Modalités de retour
Le Client devra renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification électronique de rétractation adressée au Vendeur à l’adresse suivante : 38Energie : 20 Rue du Tour de l’Eau, 38400 Saint-Martin-d’Hères, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants. Le client devra indiquer sur le colis la mention suivante : « RETOUR COMMANDE » Le service client lui remettra une étiquette de retour à coller sur le colis qu’il devra déposer dans un point relai.
• Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
• Prix des Produits
Pour les Commandes en ligne, les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande : https://38energie.com/ Pour les Commandes par Devis, les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Devis fournis par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros. La TVA et les frais de livraison sont également précisés, ainsi que le prix total à payer. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durées de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées au Client.
• Paiement du prix
Pour les Commandes par devis : le prix des Produits est exigible en totalité par virement lors de la signature du devis par le Client. Pour les Commandes sur le Site : le prix des Produits est exigible en totalité lors de la Commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou par PayPal depuis le Site Dans tous les cas, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes, déclenchant alors la prise en compte de la Commande et sa livraison.
• Factures
Une facture sera remise au Client à la livraison de la Commande, soit joint au colis ou envoyé par mail. Le Client est informé et consent à recevoir le cas échéant par courrier électronique la facture correspondant à sa Commande.
• Retard de paiement
*Pour le Client professionnel : Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Vendeur, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, ou encore de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Le Vendeur se réserve également la possibilité de suspendre l’accès et l’utilisation des Services logiciels ou encore les Produits. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
* Pour le Client consommateur : Par dérogation aux dispositions précédentes, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal seront appliquées après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception
Sauf dispositions plus favorables d’ordre public applicables au Client consommateur, le Vendeur est tenu à une obligation générale de moyens. En particulier, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour informer et conseiller le Client sur les caractéristiques des Produits, leur destination, leur utilisation, les précautions à prendre, les contre-indications, etc, au moyen des informations disponibles sur le Site internet (fiche produit, fiche technique, FAQ, pages d’informations générales, etc). Le Vendeur demeure en outre à la disposition du Client (par téléphone, par échanges électroniques ou depuis son point de vente) avant, pendant et après la Commande pour répondre à ses questions et lui fournir des conseils professionnels.
Le Client s’engage à vérifier, avant de passer sa Commande, que le(s) Produit(s) sélectionné(s) est(sont) bien adapté(s) à ses besoins et à l’usage qu’il souhaite en faire. Il est rappelé que, si le Vendeur peut donner des conseils, il ne réalise pas l’installation des Produits et n’assure pas la maintenance ou les réparations de ces derniers. Le Client doit donc vérifier lors de la réception du ou des Produits, que ces derniers sont en état de fonctionnement et sont compatibles à l’usage qu’il souhaite en faire (tension, capacité, etc). En cas de doute ou de question, le Client doit contacter le Vendeur s’il ne trouve pas de réponses à partir des informations disponibles sur le Site. Toute erreur ou inadéquation résultant de choix effectués par le Client sera de la seule responsabilité du Client
Sauf dispositions plus favorables d’ordre public applicables au Client consommateur, le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la date de départ des Produits des locaux du Vendeur, et ce quelle que soit la date du paiement des Produits.
Dans le cadre du Contrat, le Vendeur peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles du Client. Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la politique d’utilisation des données personnelles du Vendeur figurant sur le Site.
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou d’une commande prise en application du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme, les guerres, les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus d’un mois (1) mois, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
Sauf dispositions plus favorables d’ordre public applicables au Client consommateur, le Vendeur ne peut engager sa responsabilité en cas de faute prouvée, directement et exclusivement imputable au(x) Produit(s) objet de la Commande.
Le Vendeur n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le cadre de la Commande.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un dommage résultant :
-d’une inadaptation du Produit au besoin du Client
-d’une mauvaise utilisation/installation ou utilisation/installation non-conforme à la destination prévue -d’une modification du Produit
-du non-respect des précautions, consignes d’utilisation, et des contre-indications
-du mauvais entretien ou stockage du Produit
-de l’usure normal du Produit
-d’un dysfonctionnement provenant d’un évènement ou fait extérieur (panne de courant, de surtensions électriques, de la foudre, de contact avec un liquide, d’inondations, d’incendie, de bris accidentel, de vandalisme, d’actes de guerre, de catastrophe naturelle, ou de tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur)
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée que pour des dommages directs matériels ou immatériels consécutifs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tout préjudice corporel et tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Vendeur est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant HT de la Commande concernée. La responsabilité du Vendeur au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
A l’égard des Clients consommateurs dont le contrat a été conclu à distance et, conformément aux dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés sur le Site par le Vendeur et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur le Site, et plus largement sur l’infrastructure informatique du Vendeur, feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent. Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature. Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
Chacune des clauses doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une des stipulations se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions
La version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère. Le Contrat est régi par le droit français.
*Pour le Client professionnel :
Les parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée. Les parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de quarante-cinq (45) jours, que les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Grenoble auront compétences exclusives pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.
* Pour le Client consommateur :
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur adhère au service du médiateur Médiation de la consommation & patrimoine Siège social et correspondance :
12 square Desnouettes – 75015 PARIS
Site : https://mcpmediation.org/
Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du service Client du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.
Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
